Faune nuisible

Chauve-souris dans la maison : ce que la loi protège

Publié le 10 septembre 2026

Petite chauve-souris brune endormie à plat sur une planche de bois grisée, pelage brun dense, oreilles courtes et arrondies, aile repliée le long du corps.
Petite chauve-souris brune au repos Myotis lucifugus Photo : Neal Herbert / Public domain · page source

Pour une chauve-souris égarée dans une pièce, on isole la pièce, on ouvre vers l’extérieur, on éteint les lumières et on referme la porte derrière soi. S’il y a eu contact, ou soupçon de contact, la question relève d’Info-Santé 811, tout de suite. On ne la tue pas : au Québec, trois espèces résidentes sont protégées par règlement.

Trois espèces résidentes sont désignées espèces fauniques menacées par règlement : la chauve-souris nordique, la petite chauve-souris brune et la pipistrelle de l’Est (article 1, paragraphe 8°, du Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats, chapitre E-12.01, r. 2). Le gouvernement du Québec écrit sur sa fiche d’espèce que « les chauves-souris sont des espèces protégées » et que « les tuer est illégal ».

La voie qui reste ouverte dans tous les cas est l’exclusion : repérer les ouvertures, poser un système à sens unique, fermer une fois que tout le monde est sorti, et seulement hors de la saison des jeunes.

Le point sanitaire, avant tout le reste

C’est le seul volet où l’urgence existe vraiment. « La salive de la chauve-souris peut toutefois contenir le virus de » la rage, écrit Québec.ca, et « lors d’une morsure ou d’une griffure, même petite, la chauve-souris peut transmettre le virus à l’humain ainsi qu’aux animaux de compagnie ». La même page ajoute que « la rage est une maladie incurable et mortelle ». L’INSPQ note que « la chauve-souris est l’espèce animale à l’origine de la majorité des cas chez l’humain en Amérique du Nord ».

La consigne officielle, si vous avez eu un contact physique avec une chauve-souris « ou en soupçonnez un » : « lavez immédiatement la peau ayant été en contact avec la chauve-souris en utilisant de l’eau et du savon durant 15 minutes », puis « appelez le service Info-Santé 811 ». Le doute pendant le sommeil entre exactement dans cette catégorie du soupçon : une personne qui se réveille avec une chauve-souris dans la chambre n’a aucun moyen de dire si elle a été touchée. L’INSPQ précise que « seule une évaluation de risque complète réalisée par un professionnel de la santé » permet de décider d’une prophylaxie post-exposition. Ce n’est ni au propriétaire ni à un entrepreneur de trancher. La règle de manipulation, elle, ne bouge jamais : « en tout temps, évitez de toucher une chauve-souris à mains nues », et s’il faut capturer, « veillez à toujours porter des gants en cuir ou des gants de travail épais ».

Ce que la loi établit, et ce qu’elle ne tranche pas

Le règlement de désignation ne fait pas que nommer les trois espèces : il définit leur habitat comme un territoire incluant des gîtes « constitués d’arbres, de cavités ou de structures anthropiques qui servent à l’élevage des jeunes, à la reproduction ou au repos diurne ». Un entretoit de maison entre dans cette description. La Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) reprend la désignation à son article 1, qui définit une « espèce menacée ou vulnérable » comme « une espèce faunique désignée en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ».

L’écart de traitement se voit au régime de pénalité. L’article 171.1 de C-61.1 prévoit que, lorsqu’une infraction est commise à l’égard d’un animal d’une espèce menacée ou vulnérable, « le montant maximum de l’amende dont le contrevenant est passible est de 60 000 $ s’il s’agit d’une première infraction et de 120 000 $ en cas de récidive », et que le juge peut en plus « le condamner à un emprisonnement d’au plus 18 mois ».

Reste l’article 67 de la même loi, celui qui sert pour la marmotte ou le raton laveur. Il énonce qu’une personne, ou celle qui lui prête main-forte, « peut capturer, déplacer ou abattre un animal » qui « cause un dommage à ses biens », « lorsqu’elle ne peut effaroucher cet animal ou l’empêcher de causer des dégâts ». Deux choses se mesurent ici, une troisième ne se mesure pas. Ce qui se mesure : le gouvernement affirme que tuer une chauve-souris est illégal, et il écrit ailleurs que « les chauves-souris ne causent pas de dommages comme certains rongeurs », ce qui retire au passage la condition d’entrée de l’article 67. Ce qui ne se mesure pas : aucun texte lu en direct pour ce post ne règle l’articulation entre l’article 67 et le statut d’espèce désignée menacée. Ce post ne tranche donc pas cette question et ne la plaide pas ; elle se valide auprès du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

L’article 68 de C-61.1 reste applicable dans tous les cas : un animal « indemne et vivant » doit être remis en liberté sans délai. Il n’y a pas de cage à garder au garage en attendant.

Trois situations qui reviennent

Une seule chauve-souris, entrée le soir dans le salon ou la chambre. Le cas le plus fréquent, et le plus simple. La marche à suivre officielle : isoler la chauve-souris dans une pièce en fermant les portes intérieures, ouvrir la porte qui donne dehors ou les fenêtres en retirant les moustiquaires, éteindre les lumières, quitter la pièce et refermer. « Normalement, la chauve-souris sortira de la maison par elle-même. » Aucun balai, aucune serviette lancée dessus.

Des apparitions répétées, des bruits dans l’entretoit, des fèces collées sur un mur extérieur. Ce n’est plus un individu égaré : c’est un point d’entrée, et probablement une colonie. Ce qui règle, c’est le repérage : observer le bâtiment au coucher du soleil pour voir par où elles sortent, chercher les cernes noirâtres et les fèces sur la bordure des fenêtres. Les ouvertures utiles font 2 cm, « soit la grosseur d’une pièce de 10 cents ». Le repérage se fait l’été, quand la colonie est active ; l’intervention attendra.

Un propriétaire qui bouche tout en juillet, dès qu’il comprend d’où elles viennent. C’est le geste qui aggrave le plus. Les mères sortent chasser la nuit et rentrent nourrir des petits restés à l’intérieur : « autrement, les petits seront emprisonnés, sans espoir de survie, et les mères tenteront par tous les moyens de pénétrer à l’intérieur ».

La période n’est pas libre

Les naissances ont « généralement lieu de la mi-juin au début de juillet », et les nouveau-nés « sont sevrés après 3 à 4 semaines, période à laquelle ils commencent à voler ». Pendant cette fenêtre, il y a des animaux non volants à l’intérieur du bâtiment.

Ce qu’écrit le gouvernement : « le meilleur moment pour déloger les chauves-souris d’un bâtiment est » « entre les mois d’octobre et de mai ». La préparation vient juste avant : « de septembre jusqu’à la mi-octobre, c’est le moment de bloquer les points d’entrée utilisés par les chauves-souris en gardant » « un ou deux accès libres pour permettre aux chauves-souris toujours présentes de circuler et pour éviter de les enfermer à l’intérieur ». On installe ensuite « un système à sens unique sur les derniers points d’entrée laissés libres », un morceau de moustiquaire ou de filet fixé sur les côtés et en haut, libre en bas. Puis « entre octobre et mai », « lorsque toutes les chauves-souris sont sorties », il s’enlève et les derniers accès se ferment.

Un détail qui change la lecture de bien des offres : « aucun produit ou piège n’est homologué pour être utilisé contre les chauves-souris », et « les trappes collantes sont interdites ». Le gouvernement liste aussi cinq méthodes sans efficacité : boules à mites, fumée ou vapeur, éclairage du grenier, ultrasons, huiles essentielles.

  1. Mi-juin au début de juilletLes naissances ont lieu : on n'exclut pas, des jeunes non volants sont à l'intérieur
  2. Trois à quatre semaines plus tardLes nouveau-nés sont sevrés et commencent à voler
  3. Septembre à la mi-octobreOn bloque les points d'entrée en gardant un ou deux accès libres, puis on pose le système à sens unique
  4. Octobre à maiMeilleur moment pour déloger ; une fois toutes sorties, le système s'enlève et les derniers accès se ferment

Erreurs qui coûtent cher

  • Boucher toutes les ouvertures en juin, juillet ou août, ce qui enferme des jeunes non volants et pousse les mères vers les pièces habitées.
  • Toucher l’animal à mains nues, ou avec des gants de coton ou de latex, que la consigne officielle exclut explicitement.
  • Décider soi-même qu’il n’y a sûrement pas eu de contact après une nuit passée dans la même pièce, au lieu d’appeler le 811.
  • Acheter un répulsif, un appareil à ultrasons ou une trappe collante : rien n’est homologué contre les chauves-souris et les trappes collantes sont interdites.
  • Fermer le dernier point d’entrée sans système à sens unique, ce qui condamne les individus encore à l’intérieur.
  • Traiter la situation comme un cas de rongeur et poser des gestes qui, appliqués à une espèce désignée menacée, exposent au régime d’amende de l’article 171.1.

Foire aux questions

A-t-on le droit de tuer une chauve-souris entrée dans la maison ? Non. Le gouvernement du Québec écrit que « les chauves-souris sont des espèces protégées » et que « les tuer est illégal », et l’amende maximale de l’article 171.1 grimpe à 60 000 $ pour une infraction visant un animal d’une espèce menacée ou vulnérable.

L’article 67, qui permet d’abattre un animal causant un dommage, s’applique-t-il à une chauve-souris ? Non mesuré. Son texte vise « un animal », sans exception écrite dans l’article lui-même, mais aucun texte lu en direct pour ce post ne résout son articulation avec le statut d’espèce désignée menacée. La question se pose au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, pas à un site web.

Faut-il appeler le 811 si personne n’a été mordu ? Oui, s’il y a le moindre doute. La consigne officielle vise le contact physique ou le soupçon de contact. Une morsure ou une griffure de chauve-souris peut être petite, et une personne endormie n’est pas en mesure de dire ce qui s’est passé. L’évaluation appartient à un professionnel de la santé.

Peut-on faire l’exclusion en plein été, si la colonie dérange ? Non. Le meilleur moment se situe entre octobre et mai, la préparation de septembre à la mi-octobre. Fermer l’été enferme des petits qui ne volent pas encore, et le problème se déplace vers l’intérieur au lieu de se régler.

Une colonie dans l’entretoit doit-elle obligatoirement partir ? Ça dépend. Québec.ca note que si la présence ne dérange pas, « il peut être bénéfique de maintenir leur abri », à condition qu’elles n’aient pas accès aux espaces de vie et d’éviter tout contact. La séparation passe par le colmatage, depuis l’intérieur, des trous de 2 centimètres et plus.

Est-ce le même régime que pour une marmotte ou un raton laveur ? Non. Pour ces espèces, les articles 67 et 68 s’appliquent directement, comme décrit dans le post sur la marmotte sous le cabanon. La chauve-souris relève en plus d’un régime d’espèce désignée menacée. Ce que fait, et ne fait pas, une intervention de faune nuisible est détaillé sur la page contrôle animalier ; la couverture par secteur se trouve sur l’index des villes.

Sources

  • Québec.ca : quoi faire en présence de chauves-souris dans un bâtiment : « Le meilleur moment pour déloger les chauves-souris d’un bâtiment est entre les mois d’octobre et de mai. » et « Aucun produit ou piège n’est homologué pour être utilisé contre les chauves-souris. » et « Les chauves-souris ne causent pas de dommages comme certains rongeurs. » (consulté le 2026-09-10, citations revérifiées mot pour mot sur la page servie le 2026-09-11)
  • Québec.ca : prévenir les problèmes de santé causés par les chauves-souris : « Si vous avez eu un contact physique avec une chauve-souris ou en soupçonnez un […] Lavez immédiatement la peau ayant été en contact avec la chauve-souris en utilisant de l’eau et du savon durant 15 minutes. Appelez le service Info-Santé 811. » (consulté le 2026-09-10)
  • Québec.ca : fiche d’espèce, petite chauve-souris brune : « Les chauves-souris sont des espèces protégées. Les tuer est illégal. » et « Les naissances ont généralement lieu de la mi-juin au début de juillet. » (consulté le 2026-09-10)
  • LégisQuébec : Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats, chapitre E-12.01, r. 2 : « Les espèces désignées comme espèces fauniques menacées […] sont: […] 8° parmi les mammifères: […] d) la chauve-souris nordique (Myotis septentrionalis); […] e) la petite chauve-souris brune (Myotis lucifugus); […] f) la pipistrelle de l’Est (Perimyotis subflavus) ». (article 1, consulté le 2026-09-10)
  • LégisQuébec : Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, chapitre C-61.1 : « le montant maximum de l’amende dont le contrevenant est passible est de 60 000 $ s’il s’agit d’une première infraction et de 120 000 $ en cas de récidive » (article 171.1) ; « s’il est indemne et vivant, le remettre en liberté » (article 68) ; articles 1, 26 et 67 également lus. (consulté le 2026-09-10)
  • INSPQ : rage : « Toute exposition significative à un mammifère sauvage, incluant la chauve-souris, pose un risque d’exposition potentielle au virus de la rage. Seule une évaluation de risque complète réalisée par un professionnel de la santé […] permet de déterminer l’indication d’une PPE contre la rage. » (consulté le 2026-09-10)
Grappe serrée de plusieurs dizaines de petites chauves-souris brunes accrochées à une paroi de roche, corps collés les uns aux autres, dans un site d'hibernation souterrain.
Colonie de petites chauves-souris brunes Myotis lucifugus Photo : Krynak Tim, U.S. Fish and Wildlife Service / Public domain · page source

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