Faune nuisible

Marmotte sous le cabanon : ce que permet la loi

Publié le 5 septembre 2026

Marmotte commune couchée sur un sol de gravier, corps trapu au pelage brun roux, courtes pattes griffues et petites oreilles arrondies, herbe verte floue à l'arrière-plan.
Marmotte commune Marmota monax Photo : Cephas / CC BY-SA 3.0 · page source
Sur cette page 5 sections
  1. Ce que permet la loi, et ce qu’elle ne tranche pas
  2. Trois situations qui reviennent
  3. Erreurs qui coûtent cher
  4. Foire aux questions
  5. Sources
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Une marmotte qui a creusé sous un cabanon, une galerie ou un patio peut être capturée, déplacée ou abattue sans permis par le propriétaire ou par une entreprise qui agit pour lui, à condition d’avoir d’abord tenté de l’effaroucher (article 67 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, chapitre C-61.1).

Un animal capturé vivant et indemne doit être remis en liberté sans délai : la marmotte ne figure pas sur la liste des espèces à déclaration obligatoire (article 68 de la même loi et article 1 du Règlement sur les animaux à déclaration obligatoire, chapitre C-61.1, r. 4), donc aucun signalement à un agent de protection de la faune n’est requis dans ce cas précis.

Retirer l’animal ne règle qu’une partie du problème : le terrier compte de 2 à 5 entrées et reste vacant tant qu’il n’est pas fermé, ce qui explique pourquoi une autre marmotte s’y installe souvent la même saison. Ce qui règle durablement, c’est l’exclusion physique posée une fois l’animal sorti : un grillage métallique enfoui d’au moins 25 à 30 cm (idéalement 45 à 60 cm) et replié en L vers l’extérieur.

Ce que permet la loi, et ce qu’elle ne tranche pas

L’article 67 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) autorise la personne dont les biens subissent un dommage, ou celle qui lui prête main-forte, à capturer, déplacer ou abattre l’animal en cause, à condition d’avoir d’abord tenté de l’effaroucher ou de l’empêcher de causer des dégâts. Une entreprise mandatée par le propriétaire est couverte par cette même disposition : la loi ne distingue pas le propriétaire de la personne qui agit pour lui.

L’article 68 impose ensuite une obligation précise à la personne qui a capturé un animal indemne et vivant : le remettre en liberté sans délai. L’obligation de déclarer l’animal à un agent de protection de la faune ne vise que les animaux blessés ou morts d’une liste établie par l’article 1 du Règlement sur les animaux à déclaration obligatoire (chapitre C-61.1, r. 4) : boeuf musqué, carcajou, caribou, cerf de Virginie, couguar, coyote, loup, lynx du Canada, lynx roux, opossum d’Amérique, orignal, ours blanc, ours noir, renard gris, dindon sauvage, oiseaux de proie diurnes et nocturnes. La marmotte n’y figure pas.

Ce que la loi ne fait pas, c’est trancher un cas précis à distance. Une situation qui sort de l’ordinaire, comme un terrier sous une fondation, une galerie fragilisée ou un doute sur l’espèce en cause, se vérifie sur place par un professionnel du contrôle animalier, dont le rôle et les limites sont détaillés ici, ou se signale directement à un agent de protection de la faune. Ce post décrit le régime légal général, pas un verdict sur une propriété donnée.

Trois situations qui reviennent

Un terrier sous un cabanon de jardin, avec une seule entrée visible côté allée. Le terrier compte en réalité de 2 à 5 entrées reliées entre elles. Fermer la seule entrée vue laisse les autres actives. Ce qui règle : repérer toutes les entrées avant toute fermeture, confirmer que l’animal est sorti, puis fermer chacune avec un grillage enfoui et replié en L. Une planche posée sur une seule ouverture ne règle rien si une deuxième entrée reste libre.

Une marmotte a creusé sous une galerie ou un patio de béton, fragilisant la dalle. Le trou est rebouché avec de la terre ou une planche, sans grillage. Quelques semaines plus tard, un nouveau terrier apparaît au même endroit ou à proximité. Ce qui règle : une fermeture enterrée à 25-30 cm minimum (idéalement 45-60 cm), pas une planche vissée par-dessus le trou. La marmotte creuse sous un obstacle qui ne descend pas dans le sol.

Le propriétaire capture l’animal en cage, sans avoir fermé les entrées du terrier au préalable. Le terrier reste ouvert et non protégé après le retrait de l’animal. Ce qui règle : fermer les terriers vidés est ce qui évite qu’un autre animal ne s’y installe par immigration. L’exclusion doit idéalement précéder ou suivre immédiatement la capture, pas rester en projet.

Erreurs qui coûtent cher

  • Fermer une seule entrée du terrier alors qu’il en compte de 2 à 5, reliées par des tunnels.
  • Boucher le trou avant d’être certain que la marmotte est sortie, ce qui l’enferme sous la structure.
  • Poser une planche ou une pierre par-dessus l’ouverture au lieu d’un grillage enfoui : la marmotte creuse en dessous.
  • Capturer l’animal sans avoir d’abord tenté de l’effaroucher, alors que c’est la condition posée par l’article 67.
  • Garder l’animal capturé plutôt que de le remettre en liberté sans délai, ou envisager de le relocaliser loin, ce qui est déconseillé : chaque déplacement comporte un risque de propager des maladies ou des parasites.
  • Ne pas fermer le terrier après la capture, ce qui laisse la place vacante pour un autre animal la même saison.

Foire aux questions

Est-il permis de capturer soi-même la marmotte qui a creusé sous le cabanon ? Oui. L’article 67 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) permet à la personne dont les biens subissent un dommage, ou à celle qui lui prête main-forte, de capturer, déplacer ou abattre l’animal, à condition d’avoir d’abord tenté de l’effaroucher ou de l’empêcher de causer des dégâts.

Faut-il déclarer la marmotte à un agent de protection de la faune après l’avoir capturée ? Non. L’article 1 du Règlement sur les animaux à déclaration obligatoire (chapitre C-61.1, r. 4) réserve l’obligation de déclaration aux animaux blessés ou morts d’une liste précise d’espèces, où la marmotte ne figure pas. Un animal indemne et vivant, quelle que soit l’espèce, doit être remis en liberté sans délai, sans déclaration.

Boucher le trou sous le cabanon suffit-il à empêcher la marmotte de revenir ? Non, pas si la fermeture reste en surface. Le terrier compte de 2 à 5 entrées, et une fermeture posée sans être enfouie n’empêche pas la marmotte de recreuser en dessous. La méthode qui tient descend un grillage métallique d’au moins 25 à 30 cm dans le sol, replié en L vers l’extérieur.

Une entreprise a-t-elle besoin d’un permis de piégeage pour capturer une marmotte chez un client ? Non, pas pour ce cas précis. L’article 67 couvre explicitement la personne « ou celle qui lui prête main-forte », ce qui inclut une entreprise mandatée par le propriétaire, sans exiger de permis de piégeage distinct.

Une clôture électrique ou un grillage suffit-il pour tous les terrains ? Ça dépend de la superficie et de l’accès au terrain. Pour les petites superficies, une clôture électrique empêche la marmotte de grimper par-dessus ou de creuser sous celle-ci. Là où l’électrification n’est pas possible, un grillage métallique de 1,8 m de large, à mailles d’au plus 5 cm, joue le même rôle une fois sa base enfouie et repliée en L.

Le régime décrit ici s’applique de la même façon dans toutes les municipalités du Québec ; la couverture du service par secteur est répertoriée sur l’index des villes du site.

Sources

Deux jeunes marmottes à l'entrée d'un terrier creusé sous une dalle de pierre, la tête sortie du trou et la terre remuée tout autour.
Entrée de terrier sous une dalle Photo : Oak Ridge National Laboratory / CC BY 2.0 · page source
Grillage métallique galvanisé déroulé sur le sol de terre à l'intérieur du cadre de bois d'une galerie en construction, contre le mur de pierre d'une maison.
Grillage métallique sous une galerie en construction Photo : NPS Photo / Public domain · page source

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