Prévention et coûts

Code de gestion des pesticides : ce qu'un particulier peut appliquer chez lui

Publié le 10 septembre 2026

Le Code de gestion des pesticides (RLRQ chapitre P-9.3, r. 1) est le règlement québécois qui encadre l’entreposage, la vente et l’application des pesticides. Un particulier qui traite chez lui n’a besoin ni d’un permis ni d’un certificat : ce qui le borne, c’est le produit et le lieu.

Le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides (chapitre P-9.3, r. 2) soustrait à ses catégories de permis de travaux « tout pesticide faisant l’objet d’une utilisation personnelle par une personne physique » (article 16).

Le Code, lui, retire de la vente au détail certains produits selon leur ingrédient actif et leur usage prévu, et il interdit à quiconque d’appliquer un pesticide à des fins autres qu’agricoles dans le littoral d’un lac ou d’un cours d’eau, dans un milieu humide, et dans une bande de 3 m de ceux-ci.

Deux bornes à lire avant le reste

La première est l’article 4, et c’est celle qui compte pour un produit acheté en quincaillerie : « seuls les articles 25, 26, 29 à 33, 35, 38, 48.1, 48.2, 48.3, 48.4, 50, 59, 60, 68, 76, 80, 86 et 86.3 du présent Code s’appliquent aux pesticides de classe 5 mentionnés à ce règlement ». Une liste fermée, donc, et non le Code entier.

La seconde est structurelle, et elle se lit mal si on ouvre le Code au milieu. Le chapitre sur l’utilisation compte trois sections. La troisième, celle qui porte sur l’utilisation de pesticides par certaines catégories de personnes, s’ouvre sur l’article 34 : « Lorsqu’une disposition de la présente section n’indique pas expressément à qui elle s’applique, cette disposition s’applique à toute personne qui doit être titulaire d’un permis ou d’un certificat délivré en vertu de la Loi sur les pesticides ». Tout ce qui suit dans cette section passe par ce filtre, y compris l’article 36 : « La préparation ou l’application d’un pesticide doit s’effectuer conformément aux instructions du fabricant inscrites sur l’étiquette de ce pesticide. » Les articles 29 à 33, eux, siègent dans les deux premières sections : ils visent tout le monde.

Ce qui s’achète, et ce qui reste derrière le comptoir

L’article 25 interdit de vendre au détail un pesticide de classe 4 ou 5 contenant un ingrédient actif de l’annexe I destiné à l’entretien des espaces verts, de l’annexe III destiné aux plantes d’intérieur, de l’annexe IV destiné à la gestion parasitaire à l’intérieur d’un bâtiment servant d’habitation, ou de la perméthrine ou des pyréthrines destinées aux espaces verts ou aux plantes d’intérieur. L’annexe I est longue et nomme entre autres le carbaryl, l’imidaclopride, le malathion et le 2,4-D ; l’annexe IV tient en deux insecticides, le dichlorvos et le propoxur.

Une exception traverse l’article, et c’est elle qui explique le rayon des appâts : « Cette interdiction ne s’applique pas à un pesticide employé sous une forme solide dans des pièges, des stations ou des contenants empêchant tout contact avec une personne ou un animal non ciblé. » Le contenant fermé fait partie de la règle, pas de l’emballage. L’article 27 ajoute qu’un détaillant titulaire d’un permis ne peut placer un pesticide « de manière à ce que les clients puissent se servir eux-mêmes », sauf quelques exceptions nommées. Québec.ca le dit en clair : « Certains pesticides plus à risque sont hors de votre portée. Vous devez les demander à un vendeur certifié ». Le détail par famille de produit est traité dans les articles sur le poison à souris, les produits contre les fourmis et les produits contre les punaises de lit.

Trois situations qui reviennent

Une bande de pelouse qui descend vers le lac. Le geste est posé sans permis, ce qui est légal, et personne ne mesure la distance. L’article 29 interdit pourtant l’application d’un pesticide à des fins autres qu’agricoles « dans le littoral d’un lac ou d’un cours d’eau ou dans un milieu humide ainsi qu’à l’intérieur d’une bande de 3 m de ceux-ci ». Ce qui règle : mesurer la bande avant d’ouvrir le contenant. L’article 87.6 range ce manquement dans la tranche pénale la plus lourde du Code, celle qui prévoit une amende ou « une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans ».

Un herbicide de pelouse acheté avant un changement réglementaire, resté au cabanon. La personne suppose que le retrait de la vente ne vise que les commerces. L’article 25 porte en effet sur la vente. Ce qui règle : vérifier séparément le régime d’application, puisque l’article 31 interdit d’appliquer un pesticide contenant un ingrédient actif de l’annexe I « sur les surfaces gazonnées des terrains suivants », liste qui vise les terrains de l’État, des municipalités, des cégeps et universités, des établissements de santé, et ceux où se déroulent des activités destinées aux enfants de moins de 14 ans. Les pelouses résidentielles privées n’y figurent pas.

Le périmètre extérieur d’un bâtiment qui abrite une garderie ou une école. Le raisonnement s’arrête souvent à l’idée que le traitement reste extérieur. L’article 32 ne fait pas cette distinction : « Seul un biopesticide ou un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II peut être appliqué à l’intérieur ou à l’extérieur » d’un centre de la petite enfance, d’une garderie, d’un service de garde en milieu familial ou d’un établissement préscolaire, primaire ou secondaire. Ce qui règle : l’annexe II, qui nomme comme insecticides l’acide borique, le borax et l’octaborate disodique tétrahydrate.

Ce qui exige un permis ou un certificat

La chaîne tient en trois articles. La Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3) pose à son article 34 que doit être titulaire d’un permis « celui qui vend ou offre en vente des pesticides » et « celui qui exécute ou offre d’exécuter des travaux comportant l’utilisation de pesticides ». Le Règlement sur les permis et les certificats établit ensuite les catégories de travaux, C pour autrui et D pour ses propres activités, puis son article 16 en soustrait l’utilisation personnelle par une personne physique. Enfin, l’article 50 de la Loi n’exige un certificat que d’une « personne physique qui accomplit une activité pour laquelle un permis est exigé ». Québec.ca résume le versant commercial : « Un permis est obligatoire pour les entreprises qui vendent ou utilisent des pesticides. » La vente au détail de la classe 5 y échappe aussi, la catégorie B visant « les activités de vente à des fins d’utilisation de pesticides des classes 1 à 4 ».

Erreurs qui coûtent cher

  • Lire l’article 36 sur l’étiquette sans lire l’article 34 qui le précède, et conclure que le Code impose cette obligation à tout le monde.
  • Supposer que le Code entier s’applique à un produit domestique de classe 5, alors que l’article 4 en désigne une liste fermée d’articles.
  • Traiter la bande riveraine de 3 m comme une recommandation, alors que l’article 29 vise quiconque applique un pesticide à des fins non agricoles.
  • Confondre l’interdiction de vente de l’article 25 et l’interdiction d’application de l’article 31, qui ne visent ni les mêmes personnes ni les mêmes lieux.
  • Appliquer un produit hors annexe II à l’extérieur d’une garderie ou d’une école, l’article 32 couvrant l’intérieur comme l’extérieur.
  • Ignorer le règlement municipal : l’article 102 de la Loi prévoit que le Code « prévaut sur toute disposition inconciliable d’un règlement édicté par une municipalité », ce qui suppose que de tels règlements existent et se vérifient au cas par cas.

Foire aux questions

Un particulier a-t-il besoin d’un permis pour appliquer un pesticide chez lui ? Non. L’article 16 du Règlement sur les permis et les certificats soustrait aux catégories de permis de travaux « tout pesticide faisant l’objet d’une utilisation personnelle par une personne physique ».

Le Code oblige-t-il un particulier à suivre l’étiquette du fabricant ? Pas par son article 36. Cet article siège dans une section que l’article 34 adresse à qui doit détenir un permis ou un certificat, et il ne figure pas dans la liste que l’article 4 rend applicable aux pesticides de classe 5. L’homologation et le contenu de l’étiquette relèvent d’un autre étage : l’article 1 du Code définit l’étiquette comme « l’étiquette régie par la Loi sur les produits antiparasitaires », une loi fédérale.

Peut-on appliquer un pesticide jusqu’au bord d’un lac ? Non. L’article 29 interdit l’application à des fins autres qu’agricoles dans le littoral d’un lac ou d’un cours d’eau, dans un milieu humide, et dans une bande de 3 m de ceux-ci.

Le Code interdit-il les pesticides sur une pelouse résidentielle privée ? L’article 31 ne la nomme pas : sa liste vise des terrains publics et institutionnels. Une municipalité peut toutefois avoir son propre règlement, et l’article 102 de la Loi ne règle que le cas d’une disposition municipale inconciliable avec le Code. La réponse pour une adresse donnée se vérifie auprès de la municipalité.

Un produit vendu librement est-il permis partout ? Non. Vente et application sont deux régimes distincts. L’article 25 retire des produits du détail, les articles 31 et 32 encadrent des lieux d’application, et rien n’oblige ces listes à coïncider.

Le répertoire des villes desservies et l’index du blogue regroupent le reste ; les articles sur le répulsif à souris et les produits contre les coquerelles montrent le même partage entre ce que le rayon domestique offre et ce qu’il ne contient pas.

Sources

  • LégisQuébec, Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1), art. 1 et 4 : art. 1, qui définit l’étiquette comme « l’étiquette régie par la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28) et ses règlements d’application » ; « Toutefois, seuls les articles 25, 26, 29 à 33, 35, 38, 48.1, 48.2, 48.3, 48.4, 50, 59, 60, 68, 76, 80, 86 et 86.3 du présent Code s’appliquent aux pesticides de classe 5 mentionnés à ce règlement. » (consulté le 2026-09-10)
  • LégisQuébec, Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1), art. 25, 27 et annexes I, III et IV : « Cette interdiction ne s’applique pas à un pesticide employé sous une forme solide dans des pièges, des stations ou des contenants empêchant tout contact avec une personne ou un animal non ciblé. » ; « Il est interdit, dans le cadre d’une activité décrite à la catégorie de permis A ou B, de placer un pesticide de manière à ce que les clients puissent se servir eux-mêmes » ; annexe IV, « Ingrédients actifs interdits pour la gestion parasitaire dans les bâtiments servant d’habitation », qui nomme deux insecticides, le dichlorvos et le propoxur. (consulté le 2026-09-10)
  • LégisQuébec, Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1), art. 29, 31, 32 et annexe II : « L’application d’un pesticide à des fins autres qu’agricoles est interdite dans le littoral d’un lac ou d’un cours d’eau ou dans un milieu humide ainsi qu’à l’intérieur d’une bande de 3 m de ceux-ci. » ; « Il est interdit d’appliquer un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe I sur les surfaces gazonnées des terrains suivants » ; « Seul un biopesticide ou un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II peut être appliqué à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements suivants ». (consulté le 2026-09-10)
  • LégisQuébec, Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1), art. 34, 36 et 87.6 : « Lorsqu’une disposition de la présente section n’indique pas expressément à qui elle s’applique, cette disposition s’applique à toute personne qui doit être titulaire d’un permis ou d’un certificat délivré en vertu de la Loi sur les pesticides » ; « La préparation ou l’application d’un pesticide doit s’effectuer conformément aux instructions du fabricant inscrites sur l’étiquette de ce pesticide. » ; art. 87.6, « d’une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans » pour quiconque « applique un pesticide en contravention avec l’article 29, 30, 40, 45, 50, 52, 59, 60, 76, 80 ou 86 ». (consulté le 2026-09-10)
  • LégisQuébec, Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3), art. 34, 50 et 102 : « Doit être titulaire d’un permis délivré par le ministre, pour les classes de pesticides désignées par règlement: 1° celui qui vend ou offre en vente des pesticides; 2° celui qui exécute ou offre d’exécuter des travaux comportant l’utilisation de pesticides » ; « une personne physique qui accomplit une activité pour laquelle un permis est exigé » ; « Toute disposition du Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1) et des autres règlements édictés en vertu de la présente loi prévaut sur toute disposition inconciliable d’un règlement édicté par une municipalité ou une communauté métropolitaine. » (consulté le 2026-09-10)
  • LégisQuébec, Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides (chapitre P-9.3, r. 2), art. 11, 13 et 16 : « la catégorie de permis de travaux pour ses propres activités: Catégorie D » ; « La catégorie B «Permis de vente au détail» vise les activités de vente à des fins d’utilisation de pesticides des classes 1 à 4 » ; « Est soustrait de l’application des articles 14 et 15, tout pesticide faisant l’objet d’une utilisation personnelle par une personne physique. » (consulté le 2026-09-10)
  • Québec.ca, Utilisation domestique de pesticides : « Certains pesticides plus à risque sont hors de votre portée. Vous devez les demander à un vendeur certifié » ; « Vous ne pouvez acheter certains pesticides d’usage domestique destinés à l’entretien des espaces verts ou des plantes d’intérieur ou à une application à l’intérieur des habitations à des fins de gestion parasitaire. » (consulté le 2026-09-10)
  • Québec.ca, Permis pour la vente et l’utilisation de pesticides : « Un permis est obligatoire pour les entreprises qui vendent ou utilisent des pesticides. » (consulté le 2026-09-10)

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